Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Steinberg International ( exploitation française de Janet Paris)
Nom responsable   Steinberg International
Prénom responsable   Steinberg International
Siège social   9 rue Buffault
Code postal   75009
Ville   Paris
Pays   France
Téléphone   01 48 78 45 54
E-mail   charly@janet-paris.com
 

CONDITIONS DE VENTE MAISON JANET-PARIS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société JANET-PARIS, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société JANET-PARIS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Corse.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

- l'achat de produits sur le site Internet de la société JANET-PARIS est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société JANET-PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Nom : STEINBERG INTERNATIONAL (exploitation française de JANET-PARIS)

Siège social : 9 rue Buffault - 75009 Paris

Showroom : Paris - Anvers - Lyon - Marseille

Siren : 500 200 225 RCS Paris

Téléphone : 01 48  27 36

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société JANET-PARIS.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de JANET-PARIS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils  comprennent les frais d'expédition.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par JANET-PARIS au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par JANET-PARIS à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de JANET-PARIS, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander (composants, particularités du produit)

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de JANET-PARIS.

Les offres présentées par JANET-PARIS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

JANET-PARIS se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, n’ont aucune valeur contractuelle et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Lors de sa commande, l’Acheteur est invité à communiquer à JANET-PARIS son nom, prénom, adresse, adresse de livraison et adresse e-mail. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par JANET-PARIS, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par JANET-PARIS et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

JANET-PARIS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, JANET-PARIS vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par JANET-PARIS comme nulle et non avenue.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.
Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire établi à l’ordre de JANET-PARIS, compte paypal, virement bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

JANET-PARIS procède à l’encaissement des chèques à réception

L'Acheteur garantit à JANET-PARIS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

JANET-PARIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur , en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude avérée

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

JANET-PARIS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, JANET-PARIS se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à JANET-PARIS le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

JANET -PARIS utilise un outil de paiement sécurisé, Cybermut Credit Mutuel. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire JANET-PARIS, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Paybox System utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

6. Choix des produits

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par JANET-PARIS, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents à JANET-PARIS.

7.3. Caractéristiques de la livraison par Chronopost

L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et signe électroniquement ou manuellement un accusé de réception.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.

L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.

En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à JANET-PARIS.

7.4 Délais

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions de l’article 4.3, sont les suivants :

- Colissimo Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés

- Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés

Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à JANET-PARIS afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à JANET-PARIS de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, JANET-PARIS procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.5. Retour des produits pour non conformité ou insatisfaction de l’Acheteur

Les produits non conformes à la commande ou ne lui donnant pas une entière satisfaction peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous.

Le retour ne s’applique pas pour les créations réalisées sur commande de l’Acheteur et les produits personnalisés, gravés, mis à taille ou découpés.

Les produits doivent impérativement être retournés à JANET-PARIS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

JANET-PARIS procédera, au choix de l’Acheteur, au remboursement, par chèque ou virement bancaire, des sommes versées par l’Acheteur, à l’exception des frais de livraison initiaux et des frais liés aux produits manufacturés et frais liés à des commandes spéciale, ou à l’échange du produit retourné, dans les trente jours suivant la remise ou la réception dudit produit,. Si le produit n’est plus disponible, pour une durée temporaire ou suite à un arrêt de production, JANET-PARIS pourra proposer un produit similaire à l’Acheteur.

Avant tout échange ou remboursement, JANET-PARIS s’assurera que le produit retourné est parfaitement conforme au produit qui livré à l’Acheteur, sans modification, transformation, dommage, ou intervention d’aucune sorte.

Tous les diamants certifiés que nous achetons au fur et à mesure pour les clients, ne sont ni repris, ni échangés contenu de leur caractère unique.

Faute de respect de la procédure exposée dans le cadre des présentes et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.5.1. Retour en magasin

L'Acheteur peut se rendre dans un magasin JANET-PARIS  et restituer ses achats dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de sa commande. L'Acheteur doit se munir du Bon de Retour correspondant à sa commande.(Le delai est de 30 jours par correspondance)

7.5.2. Retour par courrier

JANET-PARIS accepte le retour de tout article acheté sur www.JANET-PARIS.com si celui-ci est retourné dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur.Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.

2. Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.

3. Envoyer le colis à l'adresse suivante :

JANET-PARIS

A l'attention du Service après vente

9, rue BUFFAULT

75009 PARIS

JANET-PARIS n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. JANET-PARIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et vols du produit pendant l’acheminement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement, sans justification ni pénalité.

Les produits doivent impérativement être retournés à JANET-PARIS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 7.5 ci-dessus.

JANET-PARIS s’engage à procéder au remboursement par virement bancaire ou par chèque des sommes versées par l’Acheteur, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus, dans le délai de trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation.

JANET-PARIS informe l’Acheteur que les créations réalisées sur commande de l’acheteur, les produits personnalisés, gravés, mis à taille ou découpés, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de l’Acheteur et ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Tous les diamants certifiés que nous achetons au fur et à mesure pour les clients, ne sont ni repris, ni échangés contenu de leur caractère unique.

En outre, cette faculté de rétractation ne pourra en aucun cas jouer si les produits ont manifestement fait l’objet d’une utilisation durable.

9. Reserve de propriété

JANET-PARIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. Responsabilité

JANET-PARIS  ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

JANET-PARIS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

JANET-PARIS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site JANET-PARIS contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. JANET-PARIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

11. Garantie

L’Acheteur bénéficie d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur le bon de garantie livré avec le produit commandé.

Cette garantie est subordonnée à une utilisation normale du produit. Sont exclus de la garantie les défauts résultant de l’usure, de la perte, de la casse, de toute circonstance accidentelle non inhérente au produit et de l’intervention d’un tiers.

L’Acheteur devra retourner le produit accompagné du bon de garantie dans les conditions spécifiées à l’article 7.5 des présentes.

12. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société JANET-PARIS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre JANET-PARIS et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

15. "informatique et libertés"

Les informations collectées par JANET-PARIS lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par JANET-PARIS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de JANET-PARIS.

Par l'intermédiaire de JANET-PARIS, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de JANET-PARIS. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer JANET-PARIS par courrier ou par e-mail.

JANET-PARIS se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.

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3. rubrique "Cookies"

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

2. Vie Privée

16. ReceiveAndPay

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système

« ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS